1. Identification de l’éditeur
La plateforme eLearning DeepLearn Academy et les formations qui y sont dispensées sont éditées et exploitées par :
DEEP AI ARTIFICIAL INTELLIGENCE AND SOFTWARES, société à responsabilité limitée (SARL) de droit tunisien, exerçant son activité de formation sous la marque DeepLearn Academy.
- Siège social : 10, Rue de l’Île de Rhodes, Immeuble Henda, Bloc A, 3ème étage, Bureau A1, Les Berges du Lac, 1053 Tunis, Tunisie
- Matricule fiscal : 1820333Q
- Adresse électronique : contact@deeplearn.tn
- Téléphone : (+216) 27 680 081
Hébergement de la plateforme : OVH Cloud France.
Dans le présent document, cette société est désignée par « DeepLearn Academy » ou « l’Académie ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après « les CGU », définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme eLearning de DeepLearn Academy, ainsi que les conditions dans lesquelles les formations, évaluations et certifications sont dispensées et délivrées.
Elles s’appliquent à tout accès à la plateforme et à toute inscription à une formation, quelle qu’en soit la modalité : distanciel, présentiel, hybride ou intra-entreprise, en rythme synchrone ou asynchrone.
Elles forment, avec le bulletin d’inscription, la convention de formation ou le devis signé, l’intégralité de l’accord liant l’Apprenant et l’Académie. En cas de contradiction, les stipulations particulières de la convention de formation prévalent sur les présentes CGU.
3. Définitions
Plateforme : l’environnement eLearning accessible en ligne, incluant les contenus pédagogiques, les espaces d’échange et les outils d’évaluation.
Apprenant : toute personne physique disposant d’un compte et inscrite à une formation, à titre individuel ou par l’intermédiaire d’une organisation.
Client : la personne physique ou morale qui contracte avec l’Académie et règle le prix de la formation. L’Apprenant et le Client peuvent être une seule et même personne.
Compte : l’espace personnel nominatif de l’Apprenant, accessible par identifiant et mot de passe.
Contenus : l’ensemble des supports pédagogiques mis à disposition, quel qu’en soit le format — vidéos, documents, quiz, code source, jeux de données, ateliers, énoncés de projets.
Formation : tout programme, module, nanodegree, bootcamp ou parcours proposé par l’Académie.
Synapse : la plateforme d’examen et de certification en ligne éditée par DeepLearn Academy, comprenant un mode Examen et un mode Certification.
Certification : le titre délivré par l’Académie à l’issue d’une évaluation réussie, matérialisé par un certificat numérique vérifiable.
4. Acceptation des CGU
La création d’un compte, l’inscription à une formation ou tout accès à la plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L’Apprenant reconnaît en avoir pris connaissance avant toute utilisation. Il coche à cet effet une case d’acceptation lors de la création de son compte. Cette acceptation est horodatée et conservée à titre de preuve.
Un Apprenant mineur ne peut créer de compte ni s’inscrire à une formation sans l’autorisation écrite préalable de son représentant légal, lequel accepte les présentes CGU en son nom.
5. Accès à la plateforme
5.1 Prérequis techniques
L’accès à la plateforme requiert un équipement informatique fonctionnel, un navigateur à jour et une connexion Internet stable. Certaines formations exigent une configuration matérielle ou logicielle spécifique, précisée dans la fiche du programme. L’Apprenant fait son affaire de ces prérequis et des coûts de connexion.
5.2 Disponibilité
La plateforme est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.
L’Académie s’efforce d’annoncer les opérations de maintenance programmées avec un préavis raisonnable et de les planifier en dehors des périodes de forte utilisation. Elle n’est tenue, au titre de l’accès à la plateforme, que d’une obligation de moyens.
Une interruption temporaire n’ouvre pas droit à indemnité. Lorsqu’une interruption imputable à l’Académie prive l’Apprenant d’accès pendant une durée continue significative, la durée d’accès est prolongée à due concurrence.
6. Compte utilisateur
6.1 Caractère strictement nominatif
Chaque compte est attribué à une seule personne physique. Il est personnel, nominatif et incessible.
Le partage des identifiants, la cession du compte, la connexion simultanée depuis plusieurs postes ou la mise à disposition de l’accès à un tiers sont interdits, à titre gratuit comme à titre onéreux.
Un compte souscrit par une entreprise au bénéfice d’un salarié demeure nominatif. Il ne peut être réaffecté à un autre collaborateur qu’après demande écrite adressée à l’Académie et acceptation expresse de celle-ci, et sous réserve que la formation n’ait pas été entamée.
6.2 Exactitude des informations
L’Apprenant garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la création de son compte, notamment son identité complète. Ces informations conditionnent la validité de la certification délivrée. Toute déclaration inexacte autorise l’Académie à refuser la délivrance du certificat ou à le révoquer.
6.3 Sécurité des identifiants
L’Apprenant est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe l’Académie sans délai de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.
6.4 Détection des usages anormaux
L’Académie met en œuvre des dispositifs techniques de détection des usages anormaux : connexions simultanées, adresses IP incohérentes, rythmes de consultation incompatibles avec un apprentissage individuel. Ces dispositifs sont proportionnés à la finalité de contrôle et les données collectées à ce titre sont traitées conformément à l’article 15.
7. Inscription à une formation
7.1 Processus
L’inscription s’effectue par la signature d’un bulletin d’inscription, d’un devis ou d’une convention de formation, ou par validation directe sur la plateforme selon le programme concerné.
L’inscription devient définitive à réception par l’Apprenant d’une confirmation écrite de l’Académie. Cette confirmation précise l’intitulé, la modalité, les dates, la durée et le prix de la formation.
7.2 Prérequis pédagogiques
Certaines formations exigent des prérequis de niveau, indiqués dans la fiche du programme. L’Académie peut soumettre l’admission à un test de positionnement ou à un entretien. Elle se réserve le droit de refuser une inscription lorsque le niveau de l’Apprenant est manifestement incompatible avec les objectifs pédagogiques.
7.3 Effectif minimum et report
L’Académie peut reporter ou annuler une session lorsque l’effectif minimum n’est pas atteint, ou en cas d’indisponibilité du formateur. Elle en informe le Client au plus tard 1 jour avant la date prévue et propose une session de remplacement ou le remboursement intégral des sommes versées. Aucune autre indemnité n’est due à ce titre.
8. Durée d’accès aux contenus
L’accès aux contenus est ouvert pour la durée du programme, prolongée d’un mois.
Ce délai supplémentaire d’un mois court à compter de la date de fin officielle du programme telle qu’indiquée dans la confirmation d’inscription. Il permet la révision, l’achèvement des projets et le passage des évaluations.
À l’expiration de ce délai, l’accès aux contenus est clos automatiquement. Les résultats obtenus, les attestations et les certifications demeurent accessibles depuis l’espace personnel ou depuis Synapse.
L’Apprenant qui souhaite conserver un accès au-delà de cette échéance peut souscrire une prolongation, dans les conditions tarifaires en vigueur, avant l’expiration du délai. Aucune prolongation rétroactive n’est accordée.
9. Conditions financières
9.1 Prix
Les prix sont indiqués en dinars tunisiens. Ils sont exprimés hors taxes.
Le prix convenu à l’inscription est ferme pour la session concernée. Les évolutions tarifaires ultérieures sont sans effet sur les inscriptions déjà confirmées.
9.2 Moyens de paiement
Le règlement s’effectue sur place, dans les locaux de l’Académie, ou par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture.
Aucun autre moyen de paiement n’est accepté. Le paiement par virement n’est réputé effectué qu’à la date de créditation effective du compte de l’Académie.
9.3 Échéance
Sauf stipulation contraire portée sur la convention de formation ou la facture, le prix est exigible en totalité avant le début de la formation. L’ouverture des accès à la plateforme est subordonnée à l’encaissement du règlement.
9.4 Facturation
Une facture est émise pour chaque inscription. Elle est transmise par voie électronique, ce que le Client accepte.
9.5 Défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, la suspension immédiate de l’accès à la plateforme et à la formation, ainsi que la suspension de toute délivrance de certification, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.
9.6 Rétractation
Conformément à la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques, le Client consommateur dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Ce droit s’exerce par écrit à l’adresse électronique de l’Académie.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l’Apprenant a accédé aux contenus de la formation, l’exécution de la prestation ayant alors commencé avec son accord.
Ce droit n’est pas ouvert au Client professionnel ou personne morale.
9.7 Annulation et remboursement
Toute demande d’annulation est formulée par écrit.
- Annulation reçue plus de 10 jours avant le début de la formation : remboursement intégral.
- Annulation reçue entre 9 et 2 jours avant le début : retenue de 20% du prix à titre de frais de dossier.
- Annulation reçue moins de 1 jour avant le début, ou après ouverture des accès : aucun remboursement.
L’abandon en cours de formation, l’absence aux sessions ou la non-consultation des contenus ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel.
En cas d’empêchement dûment justifié, l’Académie peut accorder le report de l’inscription sur une session ultérieure. Ce report reste une faculté et non un droit.
10. Déroulement des formations
10.1 Modalités
Toutes les formations proposées en ligne sont reproductibles en présentiel, en hybride et en intra-entreprise, sans perte de contenu. La modalité retenue figure sur la confirmation d’inscription et ne peut être modifiée qu’avec l’accord écrit de l’Académie.
10.2 Contenu pédagogique
L’Académie détermine librement le contenu, la progression pédagogique et les méthodes employées. Elle se réserve le droit de faire évoluer un programme pour tenir compte de l’état de l’art, sous réserve de respecter les objectifs pédagogiques annoncés.
Le remplacement d’un formateur par un intervenant de qualification équivalente ne constitue pas une modification du contrat.
10.3 Assiduité et suivi
L’Apprenant s’engage à suivre la formation avec assiduité et à réaliser les travaux demandés dans les délais fixés.
En formation synchrone, la présence est relevée à chaque session. En formation asynchrone, la progression est mesurée par les traces de connexion et d’achèvement des modules.
L’assiduité conditionne l’admission aux évaluations certifiantes et la délivrance de l’attestation de fin de formation.
10.4 Comportement
L’Apprenant adopte, en présentiel comme dans les espaces d’échange en ligne, un comportement respectueux envers les formateurs, le personnel et les autres apprenants. Sont notamment prohibés les propos injurieux, discriminatoires, diffamatoires ou de nature à troubler le déroulement de la formation.
11. Évaluation et certification
11.1 Évaluations
Les acquis sont évalués par quiz, travaux pratiques, projets et examens, selon les modalités propres à chaque programme.
Les évaluations certifiantes se déroulent sur la plateforme Synapse. Le mode Examen mesure les acquis et restitue les résultats. Le mode Certification émet le certificat.
11.2 Conditions de délivrance
La certification est délivrée à l’Apprenant qui remplit cumulativement les conditions suivantes :
- avoir réglé l’intégralité du prix de la formation ;
- satisfaire aux exigences d’assiduité du programme ;
- avoir soutenu les projets requis ;
- avoir obtenu la note minimale exigée à l’examen certifiant ;
- avoir respecté les présentes CGU, en particulier les articles 6 et 12.
L’Apprenant qui ne remplit pas ces conditions reçoit, le cas échéant, une attestation de suivi mentionnant les modules effectivement suivis. Cette attestation ne vaut pas certification.
11.3 Certification directe
Le parcours de certification directe ouvre l’accès à l’évaluation certifiante sans suivi du cursus complet. Il obéit aux mêmes règles d’examen, d’anti-fraude et de délivrance. La réussite à l’évaluation est la seule condition d’obtention, sous réserve du règlement intégral des frais et du respect des présentes CGU.
11.4 Nouvelle tentative
En cas d’échec, l’Apprenant peut se présenter à une nouvelle session d’examen dans la limite de 3 tentatives, après un délai de carence de 7 jours et moyennant, le cas échéant, des frais de représentation indiqués au tarif en vigueur.
11.5 Réclamation
Toute contestation d’un résultat est adressée par écrit dans un délai de quinze jours suivant sa notification. L’Académie examine la réclamation et notifie sa décision motivée dans un délai de trente jours.
12. Intégrité des examens et fraude
12.1 Règles applicables
L’Apprenant se présente personnellement aux évaluations. Il n’utilise aucune aide non autorisée par l’énoncé.
Sont notamment qualifiés de fraude :
- la substitution de personne lors d’une évaluation ;
- le partage des identifiants ou l’accès au compte par un tiers ;
- la communication avec un tiers pendant une épreuve surveillée ;
- l’usage d’outils, de documents ou de systèmes d’intelligence artificielle non autorisés par l’énoncé ;
- la copie de tout ou partie d’un travail, sans citation, d’un autre apprenant ou d’une source externe ;
- la captation, l’enregistrement ou la diffusion des sujets d’examen ;
- toute manipulation technique visant à contourner les dispositifs de surveillance ou à altérer les résultats.
12.2 Surveillance
Les examens certifiants peuvent faire l’objet d’une surveillance en ligne : contrôle d’identité, activation de la caméra, verrouillage du navigateur, analyse des traces de connexion. L’Apprenant en est informé avant l’épreuve. Le refus de se soumettre à ces dispositifs entraîne l’annulation de l’inscription à l’examen.
Les données de surveillance sont conservées pour la seule durée nécessaire au traitement des cas litigieux, et au maximum six mois.
12.3 Sanctions
Le constat d’une fraude ou d’un partage de compte entraîne, selon la gravité et après que l’Apprenant a été mis en mesure de présenter ses observations :
- l’annulation de l’épreuve concernée ;
- la non-délivrance de la certification ;
- la suspension immédiate du compte ;
- la rupture de la formation, sans remboursement des sommes versées ;
- la révocation d’une certification déjà délivrée, avec retrait de la page publique de vérification ;
- l’exclusion définitive de tout programme de l’Académie.
Ces sanctions se cumulent le cas échéant. Elles sont notifiées par écrit et motivées. Elles n’ouvrent droit à aucune indemnité ni à aucun remboursement, et ne font pas obstacle à l’exercice de toute action judiciaire.
13. Page publique de vérification
13.1 Principe
Chaque certificat délivré dispose d’une page publique permanente de vérification, accessible par un lien et un QR code. Cette page atteste l’authenticité de la certification auprès des employeurs et des tiers.
13.2 Données publiées
La page publique affiche les informations suivantes :
- le nom et le prénom du titulaire ;
- l’intitulé de la certification ;
- la date de délivrance et, le cas échéant, la date d’expiration ;
- l’identifiant unique du certificat ;
- la mention de DeepLearn Academy comme organisme émetteur.
Aucune coordonnée personnelle, aucune note et aucun élément relatif au parcours ne sont publiés.
13.3 Consentement
La publication de la page de vérification est subordonnée au consentement exprès de l’Apprenant, recueilli avant l’émission du certificat.
L’Apprenant qui refuse ce consentement reçoit son certificat sous forme de fichier numérique, sans page publique. Le certificat conserve sa validité, mais sa vérification par un tiers requiert alors une demande adressée à l’Académie.
13.4 Retrait du consentement
L’Apprenant retire son consentement à tout moment, par simple demande écrite. La page publique est alors dépubliée dans un délai de 5 jours ouvrables. Le retrait est sans effet sur la validité du certificat lui-même.
L’Apprenant est informé que les pages publiques peuvent avoir été indexées par des moteurs de recherche ou partagées sur des réseaux professionnels. L’Académie procède à la dépublication sur ses propres systèmes. Elle ne maîtrise pas la persistance des caches et copies détenus par des tiers.
13.5 Partage
Le titulaire peut partager son certificat sur les réseaux professionnels. Il assume la responsabilité de cette diffusion.
14. Propriété intellectuelle
14.1 Titularité
L’ensemble des contenus pédagogiques, la structure des programmes, la plateforme eLearning, Synapse, les marques, logos et bases de données sont la propriété exclusive de DeepLearn Academy ou de ses concédants. Ils sont protégés par la loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique et par les conventions internationales applicables.
14.2 Licence d’usage
L’inscription confère à l’Apprenant un droit d’accès et d’utilisation des contenus, personnel, non exclusif, non cessible et strictement limité à ses besoins de formation, pour la durée définie à l’article 8.
14.3 Interdictions
Sont interdits, en dehors de l’autorisation écrite préalable de l’Académie :
- la reproduction, la représentation ou la diffusion de tout ou partie des contenus ;
- l’enregistrement, la capture d’écran ou la captation des sessions en direct et des vidéos ;
- la traduction, l’adaptation, la modification ou la création d’œuvres dérivées ;
- l’exploitation commerciale des contenus, y compris leur utilisation pour dispenser une formation ;
- l’extraction systématique de la base de données par tout procédé automatisé.
Toute violation entraîne la résiliation immédiate de l’accès, sans remboursement, et engage la responsabilité de son auteur.
14.4 Travaux des apprenants
L’Apprenant conserve la propriété des projets et travaux qu’il réalise durant la formation.
Il concède à l’Académie, à titre gracieux, un droit non exclusif de conserver ces travaux à des fins d’archivage, de contrôle qualité et de preuve en cas de contestation d’un résultat.
Toute utilisation d’un travail d’apprenant à des fins de communication, de promotion ou d’illustration pédagogique requiert son autorisation écrite préalable.
15. Données à caractère personnel
15.1 Cadre légal
Les traitements de données réalisés par l’Académie sont soumis à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, sous le contrôle de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles.
15.2 Responsable de traitement
DEEP AI ARTIFICIAL INTELLIGENCE AND SOFTWARES, dont le siège figure à l’article 1.
15.3 Données collectées
- Données d’identité : nom, prénom, date de naissance, pièce d’identité pour les examens surveillés.
- Données de contact : adresse électronique, téléphone, adresse postale.
- Données professionnelles : employeur, fonction, niveau de formation.
- Données de connexion : identifiants, adresses IP, journaux d’accès, terminal utilisé.
- Données pédagogiques : progression, résultats, travaux rendus, présence.
- Données de surveillance d’examen, dans les conditions de l’article 12.2.
- Données de facturation.
15.4 Finalités
Les données sont traitées pour la gestion des inscriptions et des comptes, la fourniture des formations, le suivi pédagogique, l’organisation des examens et la lutte contre la fraude, l’émission et la vérification des certifications, la facturation, le respect des obligations légales et comptables, et l’information des apprenants sur l’offre de l’Académie.
15.5 Destinataires
Les données sont accessibles aux personnels habilités de l’Académie et à ses formateurs, dans la limite de leurs attributions. Elles peuvent être communiquées aux prestataires techniques intervenant pour le compte de l’Académie — hébergement, envoi de courriels, paiement — dans le cadre de contrats de sous-traitance imposant confidentialité et sécurité, ainsi qu’aux autorités administratives et judiciaires sur réquisition.
Sous-traitants principaux : DeepAI, Alphabet Inc (Google).
Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
15.6 Transfert hors de Tunisie
Tout transfert de données personnelles vers l’étranger est soumis à l’autorisation préalable de l’INPDP en application de l’article 51 de la loi n° 2004-63.
15.7 Durée de conservation
- Données de compte et données pédagogiques : pendant la durée de la relation contractuelle, puis 1 ans.
- Données de certification : conservées durablement, la traçabilité des titres délivrés le justifiant.
- Données de connexion : 6 mois.
- Données de surveillance d’examen : voir article 12.2.
- Documents comptables : dix ans, conformément au code de commerce.
15.8 Droits des personnes
Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, dans les conditions prévues par la loi n° 2004-63.
Ces droits s’exercent par demande écrite adressée à contact@deeplearn.tn, accompagnée d’un justificatif d’identité. L’Académie répond dans un délai d’un mois.
Le droit de suppression ne peut porter atteinte aux obligations légales de conservation ni à l’intégrité du registre des certifications délivrées.
Une réclamation peut être portée devant l’INPDP.
15.9 Sécurité
L’Académie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données : chiffrement des flux, contrôle des accès, journalisation, sauvegardes régulières.
16. Cookies
La plateforme dépose des cookies nécessaires à son fonctionnement — authentification, sécurité, mémorisation de la progression. Ces cookies ne peuvent être désactivés sans altérer le service.
Des cookies de mesure d’audience et, le cas échéant, de personnalisation sont déposés après recueil du consentement de l’utilisateur, exprimé via le bandeau prévu à cet effet. Ce consentement est retirable à tout moment depuis les paramètres du compte.
17. Responsabilité
17.1 Responsabilité de l’Académie
L’Académie est tenue d’une obligation de moyens dans la conception et la dispense des formations. Elle ne garantit ni l’obtention de la certification, ni l’accès à un emploi, ni un quelconque résultat professionnel, lesquels dépendent de l’implication de l’Apprenant et de facteurs extérieurs.
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées au titre de la formation concernée.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chance, la perte d’exploitation, la perte de données et le préjudice commercial.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol.
17.2 Responsabilité de l’Apprenant
L’Apprenant répond de l’usage de son compte, de la véracité de ses déclarations, du respect des droits de propriété intellectuelle et de la conformité aux règles d’intégrité des examens.
Il garantit l’Académie contre toute réclamation de tiers résultant d’un manquement de sa part aux présentes CGU.
17.3 Contenus tiers
La plateforme peut renvoyer vers des ressources externes — documentation, dépôts de code, articles. L’Académie ne contrôle pas ces ressources et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu ou à leur disponibilité.
18. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 283 du code des obligations et des contrats.
Sont notamment considérés comme tels : les catastrophes naturelles, les troubles civils, les mesures administratives restreignant les déplacements ou les rassemblements, les défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d’électricité, et les attaques informatiques majeures affectant les infrastructures d’hébergement.
L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celle-ci excède soixante jours, chacune des parties peut résilier le contrat par notification écrite, l’Académie remboursant alors la fraction de prestation non exécutée.
19. Suspension et résiliation
19.1 À l’initiative de l’Académie
L’Académie peut suspendre l’accès au compte, avec effet immédiat, en cas de fraude constatée ou soupçonnée, de partage de compte, de défaut de paiement, de manquement aux règles de comportement, d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou d’usage de la plateforme contraire à la loi.
La suspension est notifiée par écrit. L’Apprenant dispose de sept jours pour présenter ses observations, sauf lorsque la gravité des faits ou une obligation légale commande une mesure définitive immédiate.
À l’issue de cet échange, l’Académie lève la suspension ou prononce la rupture définitive de la formation, dans les conditions de l’article 12.3.
19.2 À l’initiative de l’Apprenant
L’Apprenant peut demander à tout moment la clôture de son compte. Cette clôture emporte perte de l’accès aux contenus, sans remboursement, et n’affecte pas la validité des certifications déjà délivrées.
20. Modification des CGU
L’Académie peut modifier les présentes CGU pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou de son offre.
Toute modification substantielle est notifiée aux Apprenants disposant d’un compte actif, au moins trente jours avant son entrée en vigueur.
Les inscriptions en cours restent régies par la version des CGU acceptée lors de l’inscription, sauf lorsque la modification résulte d’une obligation légale.
La poursuite de l’utilisation de la plateforme après l’entrée en vigueur d’une nouvelle version emporte acceptation de celle-ci.
21. Réclamations
Toute réclamation relative à une formation, à une évaluation ou au fonctionnement de la plateforme est adressée par écrit à contact@deeplearn.tn
L’Académie accuse réception dans un délai de cinq jours ouvrables et apporte une réponse motivée dans un délai de trente jours.
22. Dispositions générales
Nullité partielle. L’annulation d’une clause des présentes CGU laisse subsister les autres stipulations.
Absence de renonciation. Le fait pour l’Académie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Preuve. Les registres informatisés de l’Académie — journaux de connexion, horodatages, traces de progression, acceptations en ligne — sont admis comme mode de preuve entre les parties, conformément à la loi n° 2000-83 relative aux échanges et au commerce électroniques.
Langue. Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.
23. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien.
Les parties recherchent une solution amiable à tout différend avant toute action contentieuse.
À défaut d’accord dans un délai de trente jours suivant la première notification écrite du différend, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Tunis, sauf disposition légale impérative contraire au bénéfice du consommateur.
24. Contact
DeepLearn Academy — DEEP AI ARTIFICIAL INTELLIGENCE AND SOFTWARES 10, Rue de l’Île de Rhodes, Immeuble Henda, Bloc A, 3ème étage, Bureau A1 Les Berges du Lac, 1053 Tunis, Tunisie